PUBLICS VISÉS ET MODALITÉS D’ADMISSION

• Public visé : les titulaires de la carte professionnelle, les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, ou les salariés d’une agence ou d’une société liée à l’immobilier occupant d’autres fonctions dans l’entreprise.
• Conditions préalables d’accès : aucune

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

A l’issue de cette formation, chaque participant sera capable de :

• Répondre aux exigences de la loi ALUR et du décret du 18 février 2016 concernant l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier.
• Justifier des compétences indispensables permettant le renouvellement de la carte professionnelle.

MODALITÉS D’EXAMEN

• 1 QCM de fin de formation permettra d’attester de l’acquisition des connaissances.

• Seuil de validation : 50% de bonnes réponses

• Introduction
• La prévention
• Rappels des obligations du locataire
• Les impayés
• Le règlement à l’amiable
• La mise en demeure
• Le recouvrement judiciaire
• Le commandement de payer
• L’assignation en référé
• L’exécution des procédures
• Le surendettement